2011 – 2012 : Révision de la loi bioéthique et autorisation de la vitrification pour raison médicale et dans le cadre de don. Début d’ouverture du débat vers l’autorisation générale

de l’autoconservation.

 

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La vitrification en France

 

Interdite auparavant, la vitrification des ovocytes a été finalement autorisée pour raison médicale en 2011 lors de la révision des lois de bioéthique. La commission spéciale chargée de réviser les lois de bioéthique à l'Assemblée nationale a voté en faveur de la vitrification des ovocytes le 27 janvier 2011. La décision est entrée en vigueur en Juillet 2011 et le premier enfant conçu d’une vitrification ovocytaire est né en Mars 2012.

 

L’année 2011 est particulièrement marquante dans l’évolution de notre controverse, non seulement en vue de l’importante décision législative, mais également dans le cadre de l’évolution de la définition sociotechnique de l’objet de notre étude. Jusque-là, la vitrification ovocytaire a été considérée en France comme une technique « expérimentale », en dépit d’être autorisée et couramment pratiquée bien avant 2011 dans un nombre de pays (Japon, Canada, Allemagne, Espagne, Italie, Belgique…) et d’avoir mené à la naissance de plus d’un millier d’enfants. Jusqu'à présent, seule la technique de congélation lente (et beaucoup moins performante) était autorisée en France. Désormais, le procédé de la vitrification est autorisé, sous restrictions, et considéré comme non-expérimental.

 

Cependant, la technique reste très strictement encadrée dans la loi française et n’est pas ouverte à toutes les femmes. En effet, la révision de la loi de bioéthique de 2011 autorise la vitrification seulement pour deux indications principales :

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• la préservation de la fertilité féminine : lorsque la fertilité de la femme est menacée par un traitement stérilisant (notamment en cas de cancer)

• la constitution de banques d’ovocytes via le don :  lorsqu’une femme accepte de faire un don d’ovocytes, elle est autorisée à conserver une partie de ses ovocytes pour utilisation personnelle.

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Ainsi, le recours à cette technique est seulement accessible dans ces deux cadres restreints. 

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Il semble donc qu’en 2011, quoique partiellement autorisée, le champ d’application de la vitrification ovocytaire dans ces deux cadres précis vient comme une réponse à deux problèmes concrets – le besoin de préservation de la fertilité dans le cas de pathologie médicale et la pénurie des dons en France –  plutôt qu’un véritable pas vers l’autorisation générale.

 

Néanmoins, dans les années qui suivent, la question de la vitrification pour des raisons sociétales (ou l’autoconservation ovocytaire) commence à occuper une place croissante au sein du débat public et beaucoup d’acteurs, suite à cette première autorisation partielle en 2011, commencent à se prononcer en faveur de l’autorisation générale. En fin 2012, le Collège Nation des Gynécologues et Obstétriciens (CNGOF) dans un communiqué de presse plaide en faveur de l’autoconservation, en soulignant l’efficacité réelle de la technique, le recul de l’âge de maternité, fait que l’autoconservation de convenance est possible pour les hommes (depuis les années 1940) et l’esprit de « chantage » dans la législation existante qui permet l’autoconservation seulement dans le cadre de don. Beaucoup d’associations et de sociétés savantes s’ajoutent à cette opinion.

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