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La législation actuelle - Les normes de 2011
2011 – 2012 : Révision de la loi bioéthique et autorisation de la vitrification pour raison médicale et dans le cadre de don. Début d’ouverture du débat vers l’autorisation générale
de l’autoconservation.
La vitrification en France
Interdite auparavant, la vitrification des ovocytes a été finalement autorisée pour raison médicale en 2011 lors de la révision des lois de bioéthique. La commission spéciale chargée de réviser les lois de bioéthique à l'Assemblée nationale a voté en faveur de la vitrification des ovocytes le 27 janvier 2011. La décision est entrée en vigueur en Juillet 2011 et le premier enfant conçu d’une vitrification ovocytaire est né en Mars 2012.
L’année 2011 est particulièrement marquante dans l’évolution de notre controverse, non seulement en vue de l’importante décision législative, mais également dans le cadre de l’évolution de la définition sociotechnique de l’objet de notre étude. Jusque-là, la vitrification ovocytaire a été considérée en France comme une technique « expérimentale », en dépit d’être autorisée et couramment pratiquée bien avant 2011 dans un nombre de pays (Japon, Canada, Allemagne, Espagne, Italie, Belgique…) et d’avoir mené à la naissance de plus d’un millier d’enfants. Jusqu'à présent, seule la technique de congélation lente (et beaucoup moins performante) était autorisée en France. Désormais, le procédé de la vitrification est autorisé, sous restrictions, et considéré comme non-expérimental.
Cependant, la technique reste très strictement encadrée dans la loi française et n’est pas ouverte à toutes les femmes. En effet, la révision de la loi de bioéthique de 2011 autorise la vitrification seulement pour deux indications principales :
-
la préservation de la fertilité féminine : lorsque la fertilité de la femme est menacée par un traitement stérilisant (notamment en cas de cancer)
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la constitution de banques d’ovocytes via le don : lorsqu’une femme accepte de faire un don d’ovocytes, elle est autorisée à conserver une partie de ses ovocytes pour utilisation personnelle.
Ainsi, le recours à cette technique est seulement accessible dans ces deux cadres restreints.
Il semble donc qu’en 2011, quoique partiellement autorisée, le champ d’application de la vitrification ovocytaire dans ces deux cadres précis vient comme une réponse à deux problèmes concrets – le besoin de préservation de la fertilité dans le cas de pathologie médicale et la pénurie des dons en France – plutôt qu’un véritable pas vers l’autorisation générale.
Néanmoins, dans les années qui suivent, la question de la vitrification pour des raisons sociétales (ou l’autoconservation ovocytaire) commence à occuper une place croissante au sein du débat public et beaucoup d’acteurs, suite à cette première autorisation partielle en 2011, commencent à se prononcer en faveur de l’autorisation générale. En fin 2012, le Collège Nation des Gynécologues et Obstétriciens (CNGOF) dans un communiqué de presse plaide en faveur de l’autoconservation, en soulignant l’efficacité réelle de la technique, le recul de l’âge de maternité, fait que l’autoconservation de convenance est possible pour les hommes (depuis les années 1940) et l’esprit de « chantage » dans la législation existante qui permet l’autoconservation seulement dans le cadre de don. Beaucoup d’associations et de sociétés savantes s’ajoutent à cette opinion.
Etat des lieux en France pour les hommes - la congélation de sperme
Un argument phare pour l’ouverture de la vitrification d’ovocytes pour convenance personnelle est que l’utilisation de cette technique est possible pour l’autoconservation du sperme pour les hommes.
Pourtant, hommes et femmes sont soumis aux conditions de l’article L.2141.11 du code de la santé publique :
« Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la fertilité, ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée, peut bénéficier du recueil et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux, en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, ou en vue de la préservation et de la restauration de sa fertilité. »
Mais dans la pratique, l’autoconservation du sperme peut être pratiquée grâce à des failles juridiques, notamment si l’homme déclare faire cette démarche en « pré-assistance médicale à la procréation ».
La vitrification et l’autoconservation ovocytaire à l’étranger
Comme expliqué précédemment, la vitrification des ovocytes est une technique qui s’est développée aux Etats-Unis et a été autorisée dans de nombreux pays avant de l’être en France. Et si l’autoconservation ovocytaire n’est pas autorisée ici, elle est permise dans d’autres pays de l’Union Européenne (comme l’Espagne depuis 2006 et la Belgique depuis 2007) ainsi qu’en Suisse, au Japon et aux Etat-Unis.
Ainsi, la législation espagnole autorise, via une loi datant de 2006, l’autoconservation des ovocytes pour les femmes majeures, consentantes et en bonne santé mentale et physique. Le texte de loi justifie cette législation en invoquant l’intimité de cette décision :
« La décision d’avoir des enfants et quand les avoir est l’un des problèmes les plus intimes et personnels auxquels les gens sont confrontés tout au long de leur vie […] Les autorités publiques sont tenues de ne pas s’immiscer dans de telles décisions ».
De nombreuses femmes vivant en France ont alors recours à la vitrification ovocytaire en Espagne dans le but de prolonger leur fertilité, certaines cliniques venant même à se spécialiser dans l’accompagnement des femmes françaises, proposant des services adaptés, en français.
L’autorisation de l’autoconservation ovocytaire à l’étranger constitue donc un argument de plus dans la controverse autour de la question de son encadrement en France, avec, chaque année, un nombre croissant de femmes allant à l’étranger afin de congeler leurs ovocytes, parfois sous la recommandation de spécialistes de la reproduction ou de médecins travaillant en France qui les redirigent alors vers des cliniques où l’autoconservation est légale.