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Assemblée Nationale
L’Assemblée Nationale est amenée à se positionner sur l’autoconservation dans le cadre des lois bioéthiques. Cet été, en juillet 2019, elle débattra, proposera et votera les nouvelles lois encadrant l’utilisation de la vitrification ovocytaire.
L’Assemblée a produit différents rapports en lien avec notre sujet : en 2018, un rapport sur l’évaluation de l’application de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique et en 2019, un rapport d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique.
Analyse du Discours
La technique de vitrification soulève la question de l’autorisation de l’autoconservation dans le but de prévenir l’infertilité liée à l’âge. Cette pratique est acceptée dans de nombreux pays européens, notamment en Espagne, au Royaume-Uni, en Belgique et dans son rapport, l’Assemblée Nationale énumère 3 raisons à l’origine du questionnement autour de l’autoconservation : l’efficacité de la technique de vitrification, le désir de grossesse tardif et la pénurie de dons d’ovocytes en France.
L’Assemblée liste aussi, en 2018, les principales conditions qui devraient être examinées dans le cadre d’une pratique de l’autoconservation ovocytaire :
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l’âge de la femme au moment de l’autoconservation ;
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ses motivations en termes de projet parental ;
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le risque lié à la pratique du recueil d’ovocytes ;
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la chance relativement faible à l’heure actuelle d’obtenir une grossesse après réchauffement des ovocytes et fécondation par ICSI ;
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le risque des grossesses tardives pour la mère et l’enfant. En outre, le consentement à poursuivre l’autoconservation des ovocytes devrait faire l’objet d’une confirmation périodique.
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l’information précise, et ceci dès l’école, sur la physiologie de la reproduction humaine et la fertilité de la femme est indispensable, car celle-ci est souvent inexistante.
Propositions du rapport 2019 concernant l’autoconservation ovocytaire :
Proposition n° 7 : Accompagner les évolutions relatives à l’AMP par des campagnes d’incitation au don de gamètes.
Proposition n° 8 : Autoriser l’autoconservation ovocytaire.
Proposition n° 9 : Étendre à des centres privés l’habilitation à l’autoconservation que délivre l’Agence de la biomédecine afin de favoriser l’augmentation de l’offre d’ovocytes.
Proposition n° 10 : Améliorer l’information des concitoyens sur la fertilité et les conditions de son évolution avec l’âge.
Positionnement par rapport aux trois nœuds de la controverse
RISQUES : Quels sont les risques liés à la technique et son utilisation ?
L’Assemblée nationale regroupe les arguments des différents acteurs interrogés. Elle identifie comme principal risque celui des grossesses tardives (pour la mère et l’enfant).
Cependant, l’âge et les conditions médicales de l’autoconservation ne figureront pas dans le texte de loi, laissant ainsi la place à l’évolution de la technique et à l’avis des médecins.
FINANCEMENT : Qui finance, pour qui et sous quelles conditions ?
L’Assemblée regroupe divers partis, députés et tous ne s’accordent pas sur la question du financement. Cependant, dans son rapport l’Assemblée émet une réserve concernant :
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Les risques induits par les financements par les entreprises (Apple, Facebook) : comment les femmes qui souhaiteraient d’abord se consacrer à la maternité avant d’envisager un projet professionnel pourraient-elles librement évoluer dans le marché du travail lorsque leurs collègues accepteraient de différer une grossesse ?
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Le financement par la sécurité sociale qui doit encore être débattu.
PROJET FAMILIAL : Quel projet familial émerge ?
L'Assemblée Nationale se questionne au sujet des conditions que l'on devrait appliquer pour autoriser l’autoconservation. Quand la grossesse est provoquée de manière naturelle, on ne contrôle pas les motivations ou les capacités des parents. En revanche, lorsqu’elle est assistée par la PMA, la question se pose pour une partie des députés.
Lors de notre entretien Jean-Louis Touraine a expliqué que, pour lui, cela se joue au niveau du médecin, et que cette question ne diffère pas de celle posée par la PMA en général.
Voir le rapport 2019 de l'Assemblée Nationale.
Cartographie de l'acteur