Analyse du Discours

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Dans ses premiers propos sur les lois de bioéthique, le Conseil d’État s’est positionné contre l’autorisation de l’autoconservation ovocytaire, en citant des arguments scientifiques liés à la lourdeur du traitement hormonal et la faible efficacité de la technique, ainsi que des arguments socio-éthiques liés aux changements de normes sociales qu’impliquerait l’autoconservation. Le Conseil d’État a estimé que celle-ci pourrait amener à des pressions socio-économiques indésirables : d’un côté, il y a un risque de pression sur les femmes de la part des employeurs qui pourraient les pousser à reporter leur grossesse et à privilégier leur carrière ; de l’autre, il y a l’imposition d’une norme sociale qui donne une importance excessive à la maternité en la plaçant comme un élément indispensable de l’identité de la femme, ce qui constitue une pression pour les femmes.

 

Cependant, dans son dernier rapport le Conseil d’État semble avoir changé d’avis et  se prononce désormais en faveur de l’autorisation de l’autoconservation. Toujours conscient et admettant les risques et les facteurs décrits ci-dessus, le Conseil d’État souligne toutefois les nouveaux contextes qui ont émergé : le recul progressif de l’âge de la première grossesse, alors que le taux de fertilité diminue avec l’âge et le risque des fausses couches et de complications qui s'accroît, ainsi que la pénurie de don d’ovocytes. Dans ce contexte, le Conseil d’État considère l’autoconservation comme une mesure émancipatrice pour les femmes, qui permettrait de lutter contre les contraintes de l’horloge biologique et d’aboutir un projet familial dans un contexte où la temporalité du cycle de vie a changé.

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Positionnement par rapport aux trois nœuds de la controverse 

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 RISQUES : Quels sont les risques liés à la technique et son utilisation ?

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Le traitement hormonal très lourd représente un risque, avec de faibles chances de résultats (il faut en effet conserver 15 à 20 ovocytes pour avoir de réelles chances d’obtenir une grossesse  selon l’avis n°123 V. CCNE (p.13), le taux de grossesse par ovocyte dévitrifié étant de 4,5 à 12%). Une femme doit donc être soumise à plusieurs cycles de stimulation ovarienne et plusieurs ponctions ovocytaires dans le cadre de l’autoconservation ovocytaire.

 

L’autorisation de cette technique pourrait conduire des employeurs à vouloir l’imposer à leurs collaboratrices ou que celles‐ci, de manière plus insidieuse, l’intègrent spontanément comme une contrainte nécessaire.

 

Il existe aussi le risque de conforter la norme sociale selon laquelle une femme ne peut se réaliser sans devenir mère, et peut donc d’alimenter une dévalorisation de celles qui, pour des motifs divers, choisis ou subis, n’ont pas d’enfant.

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FINANCEMENT : Qui finance, pour qui et sous quelles conditions ?

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L’autoconservation ovocytaire est de nature à améliorer considérablement la réussite de l’AMP et d’éviter la multiplication de tentatives infructueuses, éprouvantes pour le couple et coûteuses pour l’assurance‐maladie. L’autoriser serait alors un moindre coût.

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PROJET FAMILIAL : Quel projet familial émerge ? 

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L’autoconservation ovocytaire est une mesure émancipatrice pour les femmes qui leur permet de lutter contre les contraintes imposées par l’horloge biologique dans un contexte où leur niveau d’éducation et de qualification est devenu supérieur (rapport sur la conservation des ovocytes, p.9) , modifiant ainsi la temporalité de leur cycle de vie.

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Voir le rapport du Conseil d'Etat. 

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Cartographie de l'acteur